C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
85. La Société fournit les documents que doit remplir ou faire remplir une personne pour l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 24, du paragraphe 3 de l’article 25, du sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 42, du sous-paragraphe b du paragraphe 2 et du sous-paragraphe c du paragraphe 3 de l’article 43.
D. 1421-91, a. 85; D. 724-97, a. 24; D. 1311-2009, a. 15.